 le
statut intermittent
devenir intermittent du spectacle
montage
du dossier
l'indemnisation
le
Griss et les Congés Spectacles
le statut intermittent
Être intermittent du
spectacle n’est pas un statut professionnel mais un
mode spécifique d’indemnisation par votre Assedic.
Votre statut est donc "artiste" ou bien
"technicien du spectacle" ; et votre profession
sera par exemple " musicien ", " artiste
dramatique ", " régisseur ".
C'est l'"arrêté du 1er mars 1993 portant agrément
de l'accord du 13/1/93 relatif (entre autres) aux annexes
8 et 10 au règlement annexe à la convention du 1/1/93
relatif à l'assurance chômage" qui contient les
dispositions réglementant le statut des intermittents du
spectacle.
Le statut d'intermittent permet aux artistes et
techniciens de percevoir une indemnité de l'ASSEDIC pour
les périodes chômées entre deux contrats.
Peuvent prétendre à bénéficier du statut
d'intermittent :
les artistes, techniciens ou ouvriers du spectacle,
employés sous contrat à durée déterminée par des
organisateurs de spectacle ou des entreprises annexes,
qui :
ont exercé dans une ou plusieurs entreprises relevant de
l'ASSEDIC durant 507 heures dans les 12 derniers mois
sont arrivés au terme de leur contrat
sont inscrits comme demandeurs d'emploi à l'ANPE, à
défaut à la Mairie.
devenir
intermittent du spectacle
Pour devenir intermittent du
spectacle, il faut :
Etre inscrit à l’Assedic et ANPE comme demandeur
d’emploi et ne pas avoir quitté volontairement son
dernier emploi ou avoir été licencié pour motif grave.
Se rendre à l’ANPE pour faire modifier son
inscription (ou se faire inscrire) sous la profession
intermittente choisie. Se rendre à l’Assedic pour
demander un "carnet d’intermittent "
(feuilles jaunes).
Ne pas faire partie du Conseil d’Administration
d’une association, être gérant ou mandataire de
société. Ceci n’empêche pas de faire des cachets
mais annule toute possibilité d’indemnisation
Assedic. (Voir feuilles jaunes).
Faire rémunérer tout travail sous forme de CACHETS. A
partir du 1er cachet, vous disposez d’un délai
maximum de 1 an pour cumuler 507 heures (et pas
forcément 43 cachets !).Note : il existe 2 formes
d’intermittents : les artistes, qui font des cachets
forfaitaires de 12 heures maximum ; les techniciens, qui
sont payés à l’heure, ont des cachets d’un
maximum de 8 heures. Ainsi 43 cachets techniciens font
344 heures…
montage du dossier
À chaque fin de mois, ou
tout début du mois suivant aller à l’Assedic avec
sa DMS (carton d’actualisation) complétée (cases
cochées, nombre d’heures signalées, etc), feuilles
jaunes et bulletins de paie. Faire les copies de toutes
vos pièces ; l’Assedic dispose d’une
photocopieuse gratuite.
Noter votre n° d’identifiant sur chaque document.
Remettre les originaux de la DMS et des feuilles jaunes +
copie des bulletins de paie. Noter la date de la remise.
Au bout de 507 heures, aller à l’Assedic avec
toutes les copies classées dans les 5 jours suivant la
fin du dernier contrat (celui qui contient la 507 ème
heure). C’est le "dépôt de dossier
intermittent" officiel. La date du dernier cachet
est la date anniversaire : à partir de cette date, vous
avez 1 an pour cumuler un minimum de 507 heures et
renouveler ainsi votre dossier.
Autres pièces à joindre :
- Carte d'identité
- justificatif de domicile
- copie de la carte vitale
- formulaire 3316 Sécurité sociale si vous avez été
en arrêt de travail
- R.I.B.
Avec l’agent de l’Assedic, vous vérifiez les
données enregistrées, c’est à dire le nombre de
cachets et/ou le nombre d’heures. En cas
d’omission de l’Assedic (pertes de papiers
fréquentes), les copies que vous aurez amenées seront
les bienvenues !
Quand l’agent comptabilise bien 507 heures, il peut
procéder à la validation de votre dossier. A partir de
là, compter environ 2 mois pour obtenir le début de
votre prise en charge.
Note aux artistes : attention aux cachets groupés. Si
vous avez plus de 4 cachets qui se suivent sans
interruption, ces cachets seront comptabilisés à 8
heures au lieu de 12 ; information précieuse pour le
cumul de vos heures !
Conclusion
Il est extrêmement important de procéder au classement
de TOUS vos papiers, de faire copie de chaque original
que vous remettez à la caisse concernée et de noter au
dos de vos copies la date de remise.
Important aussi, au moindre retard d’indemnisation,
de se rendre à l’Assedic pour s’informer du
traitement de votre dossier.
Ces mesures peuvent paraître rébarbatives et
fastidieuses, mais il en va de vos revenus ! Tout retard
dans la remise de la DMS (avant le 4 du mois) ou toute
pièce non conforme peut entraîner une radiation donc
une suspension (voire annulation) du versement de votre
allocation, ou avoir une incidence sur le montant de
votre future A.U.D.
l'indemnisation
Elle est calculée selon une
formule complexe qui tient notamment compte :
- du montant des cachets,
- du nombre d’heures,
- de la situation de l’allocataire avant son premier
cachet (pour le 1er dossier).
L’indemnisation (A.U.D) commence à la date
anniversaire + un délai de franchise (calculé de
manière complexe également) selon un taux pour chaque
jour du mois où vous ne faites pas de cachets. Vous
touchez un taux plein pendant 92 jours, ensuite, et
jusqu’à votre date anniversaire, vous touchez 80 %
de ce taux.
A chaque fin de mois, vous recevez une DMS spécifique
intermittents qu’il faut compléter (jours
travaillés). Aller la remettre à l’Assedic après
copie. Il n’est plus nécessaire de fournir toutes
les feuilles jaunes systématiquement pour le mois
écoulé, et les bulletins de paie sont inutiles. Il est
toutefois préférable de les fournir pour faciliter le
travail de saisie régulière par l’Assedic. Note :
Quand votre date anniversaire arrive, demandez à vos
employeurs de vous donner vos feuilles jaunes pour ne pas
retarder le traitement de votre dossier : c’est à
ce moment que toutes les feuilles jaunes seront exigées.
Avec votre DMS, l’Assedic calcule votre allocation
qui sera versée vers le 10 du mois suivant.
Par exemple : pour un mois de 30 jours. Vous avez
travaillé 8 jours (8 cachets de 12 heures) et
l’Assedic vous accorde un taux AUD journalier de 30
euros. Vous allez donc toucher 30 – 9 jours* = 22
multipliés par 30 euros soit 660 euros (moins déduction
CSG et RDS).
*Jours non indemnisables =
nbre d’heures de travail + heures correspondant à
des cachets
Conclusion
Il est extrêmement important de procéder au classement
de TOUS vos papiers, de faire copie de chaque original
que vous remettez à la caisse concernée et de noter au
dos de vos copies la date de remise.
Important aussi, au moindre retard d’indemnisation,
de se rendre à l’Assedic pour s’informer du
traitement de votre dossier.
Ces mesures peuvent paraître rébarbatives et
fastidieuses, mais il en va de vos revenus ! Tout retard
dans la remise de la DMS (avant le 4 du mois) ou toute
pièce non conforme peut entraîner une radiation donc
une suspension (voire annulation) du versement de votre
allocation, ou avoir une incidence sur le montant de
votre future A.U.D.
le Griss et les Congés
Spectacles
Le Griss est une caisse de
retraite complémentaire spécifique aux métiers du
spectacle à laquelle votre employeur est tenu de vous
faire cotiser et de vous affilier. Il en est de même
pour les CS. Lors de vos premiers cachets, demandez à
votre employeur de vous affilier, il vous fera remplir un
formulaire pour chaque caisse.
Le Griss confirmera votre affiliation par courrier et
vous attribuera un n° de dossier (votre n° de
sécurité sociale sans la clé). Idem pour les CS qui
vous fourniront un n° de dossier (une lettre + 3
chiffres + 3 chiffres) et un code personnel. Vous devez
fournir vos deux n° de dossier à chaque nouvel
employeur en plus de vos références administratives.
À chaque changement d’adresse, pensez à en
informer ces caisses (en précisant votre n° de dossier)
:
Griss : 7 rue Henri Rochefort, 75854 Paris Cedex 17
Tel : 01 44 15 24 24 Fax : 01 44 15 24 20
Congés Spectacles : 7 rue du Helder 75440 Paris Cedex 09
Tel : 01 48 24 73 16 + Minitel 3614 HELDER
www.conges-spectacles.org
Griss (nouveau nom depuis le 1/01/03 : Audiens) : vous
envoie, une fois par an un relevé de points retraite, à
conserver sans limitation de durée.
CS : De par la nature ponctuelle de votre activité, vous
ne pouvez pas, comme les salariés de régime général
" prendre des congés " en continuant de
toucher votre salaire mensuel.
Votre employeur vous remet, à chaque cachet ou série de
cachets un certificat bleu. Conservez-les. A partir du 15
avril, vous demandez vos congés pour l’année
précédente (période du 1er avril de l’année
précédente au 31 mars de l’année en cours).
Téléphonez au serveur vocal durant la 2ème quinzaine
du mois de mars. Vous seront demandés vos n° de dossier
et code personnel. Suivez les indications et demandez un
" formulaire de demande de congés ". Notez la
date de votre appel téléphonique. L’ensemble de la
démarche sera indiquée sur le formulaire.
Quelques conseils :
- Photocopiez bien vos certificats bleus avant
d’envoyer vos originaux. Idem pour le formulaire de
demande de congés.
- Vérifiez bien que tous vos certificats sont
comptabilisés. Sinon faites une réclamation écrite (il
est très difficile de joindre un interlocuteur par
téléphone).
La caisse des CS vous envoie le montant de vos congés
sous forme de cachets. Attention ce ou ces cachet(s) ne
compte(nt) pas pour l’Assedic mais doive(nt) être
comptabilisé(s) dans votre déclaration d’impôts.
Note : Vous pouvez contrôler ce montant en comparant vos
photocopies et le décompte qui vous est envoyé avec
votre cachet.
Votre cachet est calculé comme suit : la base de chaque
certificat est additionnée. 10 % de ce montant total
servent de masse salariale à l’établissement de
votre cachet. Les taux de cotisations sont spécifiques
à cette caisse.
Note : il est préférable de demander vos congés tous
les ans. Cependant, vos certificats sont valables 5 ans
et avec un bon motif, vous pouvez toucher les
arriérés… sans garantie toutefois. Exemples de
motifs : non affilié par l’employeur, non
réception du formulaire de demande de congés malgré
demande faite le (préciser la date) , etc.
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