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Le droit d'auteur pour
protéger et rémunérer les créateurs
Qu'est-ce que le droit
d'auteur?
Cette question sera posée
aussi longtemps que les sociétés d'auteurs percevront
des droits auprès des diffuseurs. Le public, nourri de
l'image mythique du spectacle, connaît bien le chanteur,
le musicien ou le chef d'orchestre qui, tous,
interprètent l'oeuvre. Mais combien d'auditeurs, de
téléspectateurs ou de spectateurs imaginent seulement,
lorsqu'ils écoutent chanter des artistes célèbres, que
ceux-ci n'ont pas écrit leurs chansons, ou qu'ils ne les
ont pas écrites seuls ? Les interprètes utilisent en
effet souvent les oeuvres d'auteurs ou compositeurs
inconnus du public et qui sont pourtant les créateurs de
l'oeuvre interprétée. Ces auteurs, ces compositeurs,
doivent être rémunérés eux aussi: le droit d'auteur,
en effet, est leur salaire.
Cette rémunération des
créateurs est définie par le législateur dans le Code
de la propriété intellectuelle. Il y est dit que le
droit d'exploitation des oeuvres appartient à l'auteur
et comprend:
Le droit de
représentation
L'oeuvre ne peut être représentée, exécutée ou
diffusée en public (télévisions, radios, concerts,
galas, bals, lieux publics sonorisés...) sans
l'autorisation de l'auteur.
Le droit de
reproduction
L'autorisation préalable de l'auteur est également
indispensable pour la reproduction de ses oeuvres sur
disques, cassettes, films, vidéos...
En contrepartie de ces
autorisations, la loi prévoit, au bénéfice de l'auteur
ou de ses ayants droit, le versement d'une redevance
déterminée par contrat.
Pour faire valoir leurs
droits, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
ont, dès 1851, créé la Sacem (Société des Auteurs,
Compositeurs, et Éditeurs de Musique).
Le répertoire que la
Sacem protège est immense: chansons, rock, jazz, rap,
musique symphonique, de chambre, électroacoustique,
musique de film, réalisations musicales audiovisuelles,
vidéoclips, sketches et poèmes, soit plus de quatre
millions d'oeuvres françaises et étrangères.
Toutes les oeuvres
déposées sont protégées du vivant de leurs créateurs
et, après leur mort, pendant une période de 70 ans pour
les oeuvres littéraires et les compositions musicales
avec ou sans paroles.
La Sacem rassemble
aujourd'hui plus de 76.000 membres: auteurs,
auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs, et
accueille ainsi la quasi-totalité des auteurs et
compositeurs français.
Grâce aux contrats de
réciprocité passés avec quelques 80 sociétés
d'auteurs étrangères, elle représente aussi en France
les oeuvres des créateurs étrangers. Ainsi, lorsqu'une
oeuvre du compositeur de musique de film Ryuichi
Sakamoto, membre de la Jasrac (la société d'auteurs
japonaise) est diffusée en France, la Sacem perçoit les
droits et les adresse à la Jasrac. En revanche, si
Jean-Michel Jarre donne un concert à Tokyo, c'est la
Jasrac qui transmet à la Sacem les droits perçus à
cette occasion.
La Sacem traite avec 550
000 diffuseurs, organisateurs de spectacles et
producteurs de musique, et emploie 1470 personnes, dont
la moitié dans 110 délégations et directions
régionales.
L'organisation de la
Sacem
Les auteurs et
l'administration de leur société
Organisme professionnel
d'auteurs, la Sacem est une société civile administrée
par des créateurs et des éditeurs.
Le Conseil d'administration est constitué de 6 auteurs,
6 compositeurs, 1 auteur-réalisateur et 6 éditeurs. Il
est élu par l'Assemblée générale (à laquelle sont
appelés à participer tous les membres) qui se réunit
annuellement pour approuver la gestion et les comptes de
la société. Elle élit chaque année au Conseil
d'administration 2 auteurs, 2 compositeurs, 2 éditeurs
et tous les trois ans un auteur-réalisateur, pour
remplacer les administrateurs dont le mandat est expiré.
Le fonctionnement de la
Sacem dans ses rapports avec les différentes personnes
morales auxquelles elle est liée (SDRM, SORECOP, COPIE
FRANCE, GIE "Musique et Promotion", Fonds
d'Action Sacem, CDMC) est assuré par un directoire, dont
l'actuel président est Jean-Loup Tournier. Le président
du directoire, gérant de la société, est chargé
notamment d'exécuter ou faire exécuter toutes les
décisions prises par le Conseil d'administration.
Ces sigles que vous
allez rencontrer...
SDRM : Société
pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique
des auteurs, compositeurs et éditeurs
SACD : Société
des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SCAM : Société
Civile des Auteurs Multimédia
SGDL : Société
des Gens de Lettres
SORECOP : Société
pour la Rémunération de la Copie privée sonore
COPIE FRANCE :
Société pour la Rémunération de la Copie privée
audiovisuelle
ADAMI: Société
pour l'Administration des droits des Artistes et
Musiciens-Interprètes
SPEDIDAM: Société
de Perception et de Distribution des Droits des Artistes
Interprètes de la Musique et de la Danse
SCPA: Société
Civile des Producteurs Associés
SCPP: Société
Civile pour l'Exercice des Droits des Producteurs
Phonographiques
SPPF: Société
civile des Producteurs de Phonogrammes en France
PROCIREP: Société
civile pour la perception et la répartition des droits
de représentation publique des films
cinématographiques.
AEEDRM: Association
des Editeurs pour l'Exploitation des Droits de
Reproduction Mécanique.
 Comment
adhérer à la SACEM
La procédure générale.
Vous devez remplir un
dossier d'admission, mis à votre disposition au siège
social de la Sacem, service de la Documentation
générale (bureau des admissions) ou dans les
délégations régionales. Votre demande est présentée
au Conseil d'administration qui prononce votre admission.
Vous devenez membre de la Sacem après la signature des
actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée
(votre carte de membre vous est alors adressée).
Le droit d'entrée n'est
demandé qu'une seule fois (le montant est de 663 F en
1999).
Vous êtes auteur de
chansons, de poèmes, de sketches
Les conditions
d'admission
Aucun examen d'entrée
n'est imposé, deux conditions sont exigées:
1/ Avoir écrit ou
composé au moins cinq oeuvres,
2/ justifier d'un début
d'exploitation de ces oeuvres :
soit par la diffusion
publique d'une ou plusieurs oeuvres interprétées cinq
fois, au cours de cinq séances différentes, sur une
période supérieure à six mois. Vous devez dans ce cas
fournir au service de la Documentation générale les
attestations de diffusion établies à votre demande par
les organisateurs de spectacles, les radios locales...
qui ont utilisé vos oeuvres.
soit par l'enregistrement
d'au moins une oeuvre sur disque, CD ou cassette
commercialisé(e).
Outre les attestations de
diffusion de vos oeuvres, vous devez fournir :
le formulaire, complété,
de votre demande d'admission,
une fiche individuelle
d'état civil ou une photocopie de votre carte
d'identité, et deux photos d'identité,
les manuscrits de vos
oeuvres : le texte complet et s'il s'agit de chansons,
accompagné de la partition.
Vous êtes compositeur
de chansons, d'oeuvres instrumentales
Les conditions
d'admission
Aucun examen d'entrée
n'est imposé, deux conditions sont exigées:
1/ Avoir écrit ou
composé au moins cinq oeuvres,
2/ justifier d'un début
d'exploitation de ces oeuvres:
soit par la diffusion
publique d'une ou plusieurs oeuvres interprétées cinq
fois, au cours de cinq séances différentes, sur une
période supérieure à six mois. Vous devez dans ce cas
fournir au service de la Documentation générale les
attestations de diffusion établies à votre demande par
les organisateurs de spectacles, les radios locales...
qui ont utilisé vos oeuvres.
soit par l'enregistrement
d'au moins une oeuvre sur disque, CD ou cassette
commercialisé(e).
Outre les attestations de
diffusion de vos oeuvres, vous devez fournir:
le formulaire, complété,
de votre demande d'admission,
une fiche individuelle
d'état civil ou une photocopie de votre carte
d'identité, et deux photos d'identité,
les manuscrits de vos
oeuvres: partition complète, c'est-à-dire mélodie et
harmonisation, plus le texte s'il s'agit de chansons.
Vous êtes compositeur
de musique d'expression classique
(symphonique, électroacoustique, de chambre)
Les conditions
d'admission
Aucun examen d'entrée
n'est imposé, deux conditions sont exigées:
1/ Avoir composé au moins
une oeuvre,
2/ justifier d'un début
d'exploitation de cette oeuvre:
vous devez dans ce cas
fournir au service de la Documentation générale une
attestation de diffusion établie à votre demande par
l'organisateur du concert, la radio... qui ont utilisé
votre oeuvre.
soit par l'enregistrement
sur disque, CD ou cassette commercialisé(e).
Outre les attestations de
diffusion de votre oeuvre, vous devez fournir:
le formulaire, complété,
de votre demande d'admission,
une fiche individuelle
d'état civil ou une photocopie de votre carte
d'identité, et deux photos d'identité,
les manuscrits de votre
oeuvre: partition complète, c'est-à-dire mélodie et
harmonisation.
Vous êtes auteur de
doublages et de sous-titrages
Les conditions
d'admission
Aucun examen d'entrée
n'est imposé, deux conditions sont exigées:
1/ Avoir écrit au moins
un doublage ou un sous-titrage d'un film, d'une série ou
d'un épisode.
2/ justifier de
l'exploitation de cette oeuvre en fournissant:
l'attestation de diffusion
établie à votre demande par la chaîne de télévision
ou la copie d'un programme de télévision.
l'attestation de la
société de doublage.
Outre les attestations de
diffusion de votre oeuvre, vous devez fournir:
le formulaire, complété,
de votre demande d'admission,
une fiche individuelle
d'état civil ou une photocopie de votre carte
d'identité, et deux photos d'identité,
le texte de votre doublage
ou sous-titrage.
Vous faites partie d'un
groupe
Les conditions
d'admission
L'admission à la Sacem
est toujours faite à titre individuel, même si vous
travaillez en équipe. En revanche, la déclaration de
vos oeuvres peut être collective.
Ainsi, si tous les membres
d'un groupe participent ensemble à la création des
paroles et de la musique, le dépôt des oeuvres peut
être fait par le groupe.
Il suffit de donner à la
SACEM la liste des personnes qui constituent le groupe et
de l'informer de toute modification dans sa composition.
Chaque membre du groupe
devra fournir:
le formulaire, complété,
de votre demande d'admission,
une fiche individuelle
d'état civil ou une photocopie de votre carte
d'identité, et deux photos d'identité,
les manuscrits de vos
oeuvres: le texte complet et s'il s'agit de chansons,
accompagné de la partition.
Le groupe devra fournir:
1/ au moins cinq oeuvres,
2/ justifier d'un début
d'exploitation de ces oeuvres:
soit par la diffusion
publique d'une ou plusieurs oeuvres interprétées cinq
fois, au cours de cinq séances différentes, sur une
période supérieure à six mois. Vous devez dans ce cas
fournir au service de la Documentation générale les
attestations de diffusion établies à votre demande par
les organisateurs de spectacles, les radios locales...
qui ont utilisé vos oeuvres.
soit par l'enregistrement
d'au moins une oeuvre sur disque, CD ou cassette
commercialisé(e).
Vous êtes réalisateur
d'émissions à caractère musical
Les conditions
d'admission
1/ Avoir réalisé au
moins un oeuvre audiovisuelle à caractère musical,
2/ justifier de
l'exploitation de cette oeuvre en fournissant:
une attestation de
diffusion établie par la chaîne de télévision ou la
copie d'une programme de télévision.
Outre cette attestation de
diffusion, vous devez fournir:
le formulaire, complété,
de votre demande d'admission,
une fiche individuelle
d'état civil ou une photocopie de votre carte
d'identité, et deux photos d'identité,
le bulletin de
déclaration correspondant à cette réalisation.
Vous êtes compositeur
de musique de film, téléfilm, série...
Les conditions
d'admission
Aucun examen d'entrée
n'est imposé, deux conditions sont exigées:
1/ Avoir composé au moins
une oeuvre musicale destinée à accompagner un film, une
dramatique, une série...
2/ justifier d'un début
d'exploitation de cette oeuvre:
soit par la diffusion
publique de votre oeuvre.
soit par l'enregistrement
sur disque, CD ou cassette commercialisé(e), vidéo...
Outre ces éléments, vous
devez fournir:
le formulaire, complété,
de votre demande d'admission,
une fiche individuelle
d'état civil ou une photocopie de votre carte
d'identité, et deux photos d'identité,
les manuscrits de vos
oeuvres: partition complète, c'est-à-dire mélodie et
harmonisation, plus le texte s'il s'agit de chansons, la
feuille de montage des séquences musicales (one sheet,
producteurs), chaque fois qu'elle existe et une feuille
de timbre indiquant l'intitulé de chaque thême, sa
durée et ses premières mesures.
Vos obligations
vis-à-vis de la SACEM
Vous devez savoir que par
votre adhésion:
vous vous engagez à
observer les dispositions des Statuts et du Règlement
général de la Sacem, vous avez l'obligation de déposer
toutes vos oeuvres, vous faites apport à la société du
droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la
représentation publique (télévisions, radios,
concerts, spectacles...) et la reproduction mécanique
(disques, cassettes, vidéos...) de vos oeuvres. Vous
conservez par ailleurs l'entier exercice de votre droit
moral: aucun arrangement ou adaptation de vos oeuvres ne
peut être déposé sans votre accord.
Sachez enfin que vous
êtes chaque année plus de 3 000 auteurs, compositeurs
et éditeurs à adhérer à la Sacem, rejoignant ainsi 80
000 autres sociétaires français ou étrangers.
Autant d'adhésions et de
comptes qu'il faut gérer quotidiennement, aussi bien
pour la France que pour l'étranger. C'est cette gestion
collective qui rend indispensables les différentes
procédures et formalités mises en place.
La règle du jeu
La déclaration des
oeuvres par les créateurs et éditeurs de musique
Selon l'article L.123-1
du Code de la propriété intellectuelle:
"L 'auteur jouit, sa
vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous
quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit
pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au
bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en
cours et les soixante-dix années qui suivent".
L'auteur, afin de
bénéficier d'une véritable protection, devra, dès que
son oeuvre est achevée, la déclarer à la Sacem. Cette
déclaration se fait au siège social, auprès du service
de la Documentation générale, ou dans les délégations
régionales.
Grâce à cette
déclaration, la Sacem connaît, pour chaque oeuvre, les
noms des ayants droit (auteur, compositeur, arrangeur,
éditeur...) elle pourra ainsi répartir à chacun les
droits qui lui reviennent.
La connaissance des
oeuvres diffusées ou reproduites
Le Code de la
propriété intellectuelle (art. L.132-21) prévoit que:
"L'entrepreneur de
spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses
représentants le programme exact des représentations ou
exécutions publiques et de leur fournir un état
justifié de ses recettes."
Pour identifier les
oeuvres diffusées, la Sacem utilise, selon les cas, 3
sources d'information :
Les programmes
remis régulièrement par les radios et télévisions,
les organisateurs de concerts et de spectacles, les
sonorisateurs, les artistes-interprètes, les producteurs
de disques et de vidéos.
L'analyse de ces
programmes permet de répartir aux ayants droit des
oeuvres mentionnées les sommes correspondantes, perçues
auprès des diffuseurs de musique.
Exemple: Une
chanson diffusée sur France 2. La chaîne remet à la
Sacem le relevé quotidien des oeuvres diffusées. Sur ce
programme figurent les indications qui permettent la
répartition: titre de l'oeuvre, nom des auteurs, jour et
heure de passage, durée de la diffusion...
Les producteurs
phonographiques et vidéographiques communiquent
également, pour chaque disque ou cassette, les titres
reproduits et le nombre d'exemplaires vendus.
80 % des droits
répartis sont ainsi distribués, titre par titre. Cette
proportion est une des plus élevées de toutes les
sociétés d'auteurs au monde, dans le domaine de la
musique.
Les relevés d'écoute
dans les discothèques, les discomobiles ainsi que les
bals avec orchestre.
Plus de 10.000 heures
d'écoute sont effectuées chaque année par les
collaborateurs de la Sacem, qui relèvent les titres des
oeuvres diffusées.
Exemple : Pour les
bals avec orchestre, 1500 manifestations font l'objet
d'un enregistrement. Le collaborateur de la Sacem
enregistre le début de chaque morceau. L'enregistrement
est ensuite analysé par les Services Musicaux de la
Sacem pour identifier les oeuvres. Ceci permet d'établir
un relevé semestriel de toutes les oeuvres diffusées
dans les bals, qui servira de base à la répartition.
Pour la copie privée
(redevances perçues sur la vente des cassettes vierges
audio et vidéo pour les enregistrements réalisés par
les particuliers) des sondages sont effectués.
La méthode des relevés
d'écoute et sondages représente 15 % du total
des sommes distribuées.
Les éléments sur la
consommation musicale rassemblés par les services de la
Sacem.
Pour la musique de
sonorisation dans les restaurants, les commerces, les
salles d'attente, les kermesses, les quinzaines
commerciales, etc, il est pratiquement impossible aux
diffuseurs de fournir les informations nécessaires à la
répartition, sauf à engager des dépenses hors de
proportion avec les droits payés. Dans ces conditions,
il est difficile à la Sacem de demander la remise d'un
programme.
Aussi, pour répartir les droits correspondants, la Sacem
utilise les données (notamment statistiques) qu'elle
regroupe sur les habitudes de consommation musicale dans
les lieux et manifestations considérés. Elle se
réfère en particulier aux programmes musicaux des
spectacles et des radios ainsi qu'à la reproduction des
oeuvres sur disques.
5 % des droits sont
distribués ainsi.
La distribution des
droits aux créateurs et éditeurs
La Sacem a connaissance
Des sommes versées par les diffuseurs et les
producteurs, Des oeuvres diffusées et des conditions de
leur diffusion, Des noms des auteurs, compositeurs,
éditeurs de ces oeuvres, De la durée de chacune des
oeuvres.
La distribution des
droits est effectuée :
D'abord pour chaque
oeuvre
Pour les droits
provenant de la diffusion publique : les listes des
oeuvres utilisées sont rapprochées des sommes versées
par les diffuseurs. Les droits sont déterminés, pour
chaque oeuvre, en fonction de sa durée et du nombre de
fois où elle est diffusée. Pour les droits provenant
des disques, cassettes audio et vidéo (dits droits
phonographiques et vidéographiques), la répartition se
fait en fonction de la durée de chacune des oeuvres
figurant sur l'enregistrement et du nombre d'exemplaires
produits.
Ensuite entre les
différents ayants droit de l'oeuvre
L'oeuvre peut être
écrite par une ou plusieurs personnes, être éditée ou
non, être utilisée en public et/ou reproduite sur un
support (disques, cassettes audio ou vidéo). Plusieurs
clés de partage dites "clés de répartition"
s'appliquent à chacun des cas.
Le calendrier des
répartitions
Quatre répartitions
par an
En janvier et juillet
répartition des droits radio, télévision, des
droits généraux (concerts, galas, bals, lieux
sonorisés...), des droits phonographiques (disques,
cassettes...) et du cinéma.
En avril et octobre
répartition des droits provenant de l'étranger, de
la copie privée, du cinéma et des droits
vidéo-graphiques.
A chaque répartition sont
distribués les droits perçus au cours d'un semestre ou
d'un trimestre (répartir au coup par coup alourdirait
considérablement les frais de gestion). Le délai entre
le semestre de perception et l'attribution effective des
droits est en général de 3 ou 6 mois.
La Sacem adresse à ses
membres le règlement des droits accompagné du
"feuillet répartition" (bulletin de salaire de
l'auteur) : ce feuillet comprend le relevé, par oeuvre,
des droits versés, selon l'origine (radio, télévision,
disque...).
Ce sont des centaines de
milliers de chansons, musiques de films, rock, jazz,
symphonies, illustrations sonores, etc. que l'on peut
entendre partout en France et dans le monde, et qui
donnent lieu à des répartitions. On comprendra que
quelques-unes de ces oeuvres puissent ne pas encore être
répertoriées à la Sacem, ou que des informations
viennent à manquer. Les droits qui concernent ces
morceaux ne peuvent donc momentanément être répartis
et une recherche sera conduite pour que cette
répartition devienne possible.
La Sacem agit alors de
deux manières : Elle s'adresse à ses sociétaires pour
qu'ils donnent les informations nécessaires (par exemple
dans le cas d'une oeuvre qui n'a pas encore été
déclarée). Elle interroge les sociétés d'auteurs
étrangères.
Si ces démarches ne
donnent aucun résultat dans un délai de 3 ans, les
sommes correspondant à ces oeuvres non identifiées
bénéficient à l'ensemble des créateurs.
Contact
SACEM www.sacem.fr
Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs
de Musique
225 av. Charles de Gaulle
92521 Neuilly sur Seine Cedex
T - 01 47 15 47 15
Minitel: 3614 SACEM (0,37 F/mn)
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